Dernière mise à jour : Novembre 01, 2018

Ces termes et conditions (« Termes et conditions ») constituent un contrat juridique entre « vous » et Oh My Doll Inc., s’appliquant aux utilisateurs situés au Canada et aux États-Unis. Nous exploitons ohmydoll.ca et Ohmydollvr.com (y compris Oh My Doll Mobile), ainsi que la vente d’applications mobiles (collectivement, la « Plate-forme »), grâce auxquels nous offrons aux utilisateurs un moyen interactif de louer des sex dolls ainsi que de l’équipement pour réaliser des fantasmes sensuels et/ou sexuels. Toutes les informations personnelles que nous recueillons dans le cadre de votre accès à la Plate-forme ou de l’utilisation du Service sont régies par notre Politique de confidentialité. Vous admettez que, du fait que vous enregistrez un profil sur notre Plate-forme ou utilisez notre Service, vous avez accepté notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présents Termes et conditions par cette référence et que vous devrez lire attentivement.

Ci-dessous se trouve un résumé précis de ces Termes et conditions. Veuillez les lire attentivement dans leur intégralité avant de vous rendre sur la Plate-forme et ne pas compter uniquement sur le résumé qui suit. Au cas où vous ne consentiriez pas à une partie quelconque de ces Conditions, abstenez-vous d’accéder à la Plate-forme ou au Service, et de ne pas vous en servir.

  • Conduite de l’utilisateur : Parce que vous accédez à la Plate-forme et utilisez le Service, vous devez agir de manière adéquate. VOUS NE POUVEZ PAS VOUS SERVIR DE LA PLATE-FORME OU DE NOTRE SERVICE SI VOUS N’AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS RÉVOLUS ET (OU) ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ ET DUE CONSENTEMENT LÉGAL DANS LE TERRITOIRE JURIDIQUE OÙ VOUS HABITEZ OU RÉSIDEZ, ET AVEZ LA CAPACITÉ JURIDIQUE D’ACCEPTER CES CONDITIONS. VOUS NE POUVEZ PAS NON PLUS VOUS SERVIR DE LA PLATE-FORME OU DE NOTRE SERVICE SI VOUS AVEZ DÉJÀ ÉTÉ RECONNU COUPABLE D’UNE INFRACTION D’ORDRE SEXUEL, SI VOUS ÊTES DANS L’OBLIGATION DE VOUS INSCRIRE EN TANT QUE DÉLINQUANT SEXUEL AUPRÈS D’UNE ENTITÉ OU AGENCE GOUVERNEMENTALE, OU SI VOUS ÊTES ACTUELLEMENT ACCUSÉ D’UNE INFRACTION DE NATURE SEXUELLE. Veuillez noter que si vous vous servez de l’une de nos applications mobiles, d’autres conditions peuvent s’appliquer selon le type de périphérique que vous employez.
  • Le Service : Vous pouvez accéder à la Plate-forme et vous servir du Service soit comme « visiteur », soit comme « membre enregistré ». Vous pouvez devenir « membre enregistré » en complétant votre fiche contact sur notre site. Sauf si la législation en vigueur l’interdit, les réservations aussi appelées locations de dolls accompagnatrices et d’équipements de fantasmes ne sont pas remboursables.

 

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  • Imputation des frais de location:

Les frais de location de sex dolls incluant l’équipement de fantasmes, ainsi que les modifications apportées à ces locations en cours sont exigés et payables avant l’exécution de tels services. Vous devez, à la réception des dolls accompagnatrices, vérifier et indiquer sur le formulaire de conditions d’utilisation qui vous est délivré par notre personnel de livraison que la/les doll(s) accompagnatrice(s), de même que l’équipement qui vous est livré ne présentent aucun défaut ou marque inhabituelle qui ne serait pas déjà indiquée dans le formulaire. Vous acceptez de retourner à la fin de la période de location  la/les doll(s) accompagnatrice(s) et l’équipement dans le même état de réception sauf en ce qui concerne l’entretien hygiénique qui est à la charge complète de Oh My Doll.

Un dépôt de sécurité de 250$ peut être exigé par Sex Doll placée en votre disposition. Si un dépôt de sécurité vous est exigé, vous devez remettre la valeur du dépôt au livreur avant la prise en possession de votre escorte sex doll. Le dépôt de sécurité vous sera remit à la fin de la location après qu’une vérification visuelle de la sex doll est opérée par le(s) livreur(s). Si des dégâts matériaux sont constatés par le(s) livreur(s), la récupération de la sex doll est opérée, le dépôt de guarantie est retenu jusqu’à ce qu’une évaluation par la direction de Oh My Doll indique si le dépôt sera remboursé ou encaissé pour couvrir en tout ou en partie les préjudices causés par l’utilisation inadéquate par le client.

Pour apporter une définition claire d’une utilisation adéquate, voici ce que vous devrez prendre en mesure pour respecter votre contrat. En premier lieu, votre escorte doll doit rester en tout temps sur votre lit. essayer de la déplacer sur des surfaces dures peut entraîner des déchirures surtout sur des endroits telles que les pieds et les mains. En deuxième lieu, il ne faut pas utiliser des objets tranchants et/ou piquants comme des ciseaux, couteau, des ongles etc.

Il convient de traiter tout contact avec la sex doll comme s’il s’agit d’une réelle personne et en respectant les conditions d’utilisation dans le formulaire accompagnant la livraison. Les conditions d’utilisation de la doll accompagnatrice peuvent varier d’un modèle à un autre. Dans tous les cas, en règle générale et sans s’y limiter:, graffiner, mordre, tordre avec une force excessive ne constituent pas des usages réguliers de la sex doll et tout défaut ou marque résultant de tels usages donne lieu au paiement des frais de réparation. A cet effet, lorsque vous acceptez les termes et conditions de ce présent accord, vous convenez expressément au paiement des frais de réparation ou de remplacement supérieurs à votre dépôt de garantie.

Vous convenez à rendre disponible pour récupération par notre livreur  la/les doll(s) accompagnatrice(s) qui vous sont livrées à l’adresse initiale de livraison à la fin de la période de location réservée. Ainsi, si le bloc de réservation est de 1 heure, notre livreur se présente pour la récupération après la fin de l’heure. Vous pouvez toutefois indiquer un temps de récupération différent dans le système de réservation ou en appelant directement le service à la clientèle. Le temps de récupération, lorsqu’il diffère doit être inclu dans le bloc de temps que vous avez réservé.

Si le temps de la location est écoulé et que vous demeurez indisponible pour retourner la sex doll louée, il est stipulé que  vous avez implicitement étendu votre période de location et des frais de location additionnels relatifs à la durée jusqu’à la récupération vous seront facturés et exigés. Les frais de location additionnells sont calculés sur la base de 2$ par minute additionnelle.

Vous autorisez les représentants de Oh My Doll à récupérer la(les) sex doll(s) louées à la fin de votre temps de location. Si vous vous objectez à retourner les propriétés de Oh My doll louées dans les délais, vous attestez avoir prit connaissance que Oh My Doll dispose du droit d’intenter les procédures judiciares afin de reprendre possession de ses propiétés ou bien intenter les procédures judiciaires pour demander le coût de ses propriétés en votre disposition et les frais de location additionnels que vous aurez eu à assumer pendant 7 journées complètes au prix de 2$ la minute.

Vous convenez, en acceptant ces termes et conditions que les informations personnelles sur votre identité que vous nous avez transmis au moment de la commande sont sincères et véridiques.

  • Suppression et désactivation : Vous pouvez supprimer ou désactiver votre compte à n’importe quel moment.
  • Information juridique : Ces Termes et conditions définissent les modalités qui régissent notre relation avec vous, ainsi que votre accès à la Plate-forme et l’utilisation du Service. Pour simplifier, sauf dans la mesure qu’impose la législation, nous ne vous présentons aucune garantie au sujet de la Plate-forme ou du Service. Nous ne serons pas responsables de tout dommage que vous subissez en rapport avec votre accès à la Plate-forme ou l’utilisation du Service, sauf si ces Termes et conditions l’indiquent expressément. En outre, dans la mesure que permet la législation, vous êtes entièrement responsable de tout dommage que nous subissons qui vous est imputable.

Droit applicable : En ce qui concerne les résidents du Canada, les présents Termes et conditions seront interprétés et appliqués conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada en vigueur. Vous reconnaissez irrévocablement et vous soumettez à compétence exclusive des tribunaux du Québec, situés dans la ville de Montréal, et renoncez à toute objection concernant le lieu des procédures devant ces tribunaux, ou affirmation que ces derniers représentent une tribune inadéquate.